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2 mai 2017

Garanties légales : des résumés de jugements pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits

Québec, le 2 mai 2017 –

Grâce à un partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’Office publie les résumés des plus récents jugements qui traitent de garanties légales, notamment ceux de la cour des petites créances.

Ces résumés de jugements pourront s’avérer fort utiles pour les consommateurs qui souhaitent faire appliquer les garanties légales sur un bien défectueux, en vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. En s’appuyant sur l’expérience d’autres personnes ayant vécu une situation semblable à la leur, ils seront mieux préparés à négocier avec un commerçant.

Sans leur fournir de réponse toute faite, les résumés pourraient aider les consommateurs, par exemple, à déterminer la durée raisonnable de leur bien et à estimer le montant en dommages et intérêts auquel ils pourraient avoir droit.


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