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3 juillet 2017

Erreur de prix à la caisse : faire valoir ses droits

Québec, le 3 juillet 2017 –

À la caisse, on vous demande un prix supérieur à celui qui était indiqué sur la tablette? Vous pourriez exiger un rabais de 10 $ ou la remise gratuite du bien si vous vous trouvez dans un commerce qui applique la Politique d’exactitude des prix.

Qu’est-ce que la Politique d’exactitude des prix?

Les commerçants sont obligés d’apposer une étiquette de prix sur chacun des produits en vente. Toutefois, ils peuvent choisir de s'exempter de cette obligation. Pour ce faire, ils doivent : 

  • indiquer le prix et la description du produit sur une étiquette apposée sur la tablette, vis-à-vis du bien vendu;

  • utiliser un lecteur optique à la caisse;

  • afficher la Politique d’exactitude des prix près de chaque caisse et de chaque lecteur optique mis à la disposition de la clientèle;

  • appliquer cette politique en cas d’erreur de prix à la caisse;

  • remettre aux clients une facture détaillée.

La Politique d’exactitude des prix s’applique-t-elle à tous les articles?

Non, la politique ne s’applique pas à certains produits : le lait, les produits du tabac, la bière, les vins et spiritueux vendus ailleurs que dans une succursale de la Société des alcools du Québec ainsi que les médicaments sont les principaux produits.

Le dédommagement prévu par la politique ne s’applique pas non plus aux vêtements et aux articles qui ne comportent pas de code-barres, comme des fruits ou des légumes en vrac.

Quel est le dédommagement prévu en cas d’erreur de prix?

La Politique d’exactitude des prix prévoit un dédommagement si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix affiché en magasin. Le commerçant doit :

  • vous remettre le bien gratuitement, si l’article coûte 10 $ ou moins;

  • vous vendre le bien au prix affiché sur la tablette, réduit de 10 $, si le produit coûte plus de 10 $. 

Vous n’avez pas droit à ce dédommagement si l’erreur est en votre faveur, c’est-à-dire si le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin.

Quelles sont les règles lorsque la politique ne s’applique pas?

Vous êtes dans un commerce où la Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas? Si le prix à la caisse est plus élevé que celui étiqueté sur le bien, le commerçant doit alors vous vendre le bien au prix indiqué sur l’étiquette.

Pour en savoir plus, visitez la section Prix indiqué en magasin.  


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