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27 février 2017

Agences de recouvrement : pratiques interdites

Québec, le 27 février 2017 –

Un agent de recouvrement n’a pas le droit de faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation.

Exemples de pratiques interdites

Il est interdit à un agent de recouvrement, par exemple, de vous menacer qu’il fera savoir à d’autres personnes que vous avez des dettes.

Si vous ne payez pas les sommes dues, l’agent de recouvrement ne peut pas vous faire croire, notamment :

  • qu’il engagera des poursuites judiciaires contre vous;
  • qu’il vous fera arrêter;
  • que vous irez en prison.

Première communication : avis écrit

La loi encadre les communications qu’un agent de recouvrement peut avoir avec vous.

Lorsqu’un agent de recouvrement communique avec vous pour la 1re fois, il doit respecter certaines règles. Entre autres, il doit communiquer avec vous par écrit, sur papier. Et il est tenu d’attendre 5 jours après l’envoi de cet avis écrit pour vous téléphoner.

Vous n’êtes pas la personne qui doit cet argent? Dites-le à l’agent. Il n’aura pas le droit de communiquer de nouveau avec vous.

Quand vous êtes au travail

L’agent de recouvrement peut communiquer avec vous au travail une seule fois, dans les cas suivants :

  • il ne connaît ni votre adresse ni votre numéro de téléphone personnel;
  • il n’a pas réussi à vous joindre à votre domicile ou il n’a pas réussi à joindre la personne qui vous a cautionné.

Si vous avez donné votre autorisation pour être joint au travail, l’agent n’est pas limité à une seule communication.

Communications avec vos proches

Un agent de recouvrement n’a pas le droit de communiquer avec une personne de votre entourage, sauf dans les cas suivants :

  • il ne connaît ni votre adresse ni votre numéro de téléphone. Il peut alors communiquer une seule fois avec une personne de votre entourage pour obtenir l’information;
  • une personne vous a cautionné, c’est-à-dire qu’elle s’est engagée à payer à votre place si vous ne le faites pas.

Moment des communications

Un agent de recouvrement peut communiquer avec vous entre 8 h et 20 h, du lundi au samedi inclusivement. Il n’a pas le droit de vous joindre les dimanches et les jours fériés.

En savoir plus

Pour plus d'information, consultez la section Recouvrement de dettes par une agence.


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