Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation

Présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, le 2 mai 2017

Ce projet de loi propose notamment :

  • d’encadrer les commerçants offrant des services de règlement de dettes et ceux qui offrent du crédit à coût élevé;
  • d’actualiser des règles en matière de crédit à la consommation;
  • d’encadrer les programmes de fidélisation;
  • d’ajuster les règles de protection du consommateur concernant les contrats conclus à distance (par Internet et par téléphone, entre autres);
  • d’encadrer les représentants des agences de recouvrement.

Lire le texte du projet de loi no 134 (PDF, 312,6 Ko)

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Communiqué de presse sur le projet de loi

Analyses des impacts réglementaires du projet de loi :

Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale

Étapes du cheminement du projet de loi

Point de presse sur le projet de loi

2 mai 2017 - Présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale / Point de presse de Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

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Dernière modification : 11 août 2017

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