L’Office de la protection du consommateur est responsable de l’application de 4 lois :

L’Office veille aussi à l’application des règlements et des décrets découlant de ces lois.

Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur :

  • régit les contrats conclus entre consommateurs et commerçants;
  • prévoit une garantie de base, la garantie légale, sur tous les biens et services;
  • prévoit des protections particulières pour certains types de contrats (crédit, commerce itinérant, vente à distance, vente et réparation d’automobiles, location à long terme, etc.);
  • détermine des domaines d’activité commerciale où la délivrance d’un permis est requise;
  • encadre la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans;
  • interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.

Règlement et décrets découlant de la Loi sur la protection du consommateur

L’Office est responsable de l’application du règlement et des décrets suivants :

Loi sur le recouvrement de certaines créances

La Loi sur le recouvrement de certaines créances :

  • établit des règles de conduite pour toute personne recouvrant une créance (une dette);
  • exige à une personne recouvrant une créance d’être titulaire d’un permis et de verser un cautionnement.

Règlement découlant de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

L’Office est responsable de l’application du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Loi sur les agents de voyages

La Loi sur les agents de voyages oblige les agents de voyages à :

  • être titulaires d’un permis, qui est délivré si le demandeur respecte certains critères;
  • déposer un cautionnement proportionnel à leur chiffre d’affaires;
  • percevoir les contributions des clients au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, dont la gestion est sous la responsabilité de l’Office, et à les remettre à l’Office.

Règlement découlant de la Loi sur les agents de voyages

L’Office est responsable de l’application du Règlement sur les agents de voyages.

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

La Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture :

  • protège les sommes versées par les acheteurs d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (« pré-arrangements »);
  • oblige le commerçant à :

    • déposer en fiducie 90 % du prix des biens et services qui seront fournis au moment du décès,
    • ajuster les sommes déposées en fiducie selon l’évolution du coût de la vie (inflation).

Règlement et décret découlant de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

L’Office est responsable de l’application du règlement et du décret suivants :

Haut de la page

Vous recommandez cette page :http://www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/loi-reglement/lois-reglements/

Dernière modification : 22 juin 2016

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.