Évaluation
La Loi sur la protection du consommateur prescrit des règles précises pour toutes les réparations dont le coût est supérieur à 50 $, pièces et main-d'œuvre comprises.
L'installation de pneus ou d'une batterie n'est pas considérée comme une réparation au sens de la loi, lorsque l'achat et l'installation font l'objet d'une même facture.
La loi oblige le réparateur à vous fournir une évaluation écrite avant d'effectuer une réparation dont le prix est supérieur à 100 $, sauf dans les cas suivants :
- si vous y renoncez dans un document rédigé entièrement de votre main et signé par vous ;
- si le travail est effectué sans frais dans le cas d'une réparation sous garantie.
Cette évaluation doit contenir :
- votre nom et adresse et ceux du commerçant ;
- une description du véhicule : marque, modèle et numéro d'immatriculation;
- la nature et le prix total de la réparation.
Un réparateur ne peut exiger de frais pour effectuer une évaluation, à moins de vous avoir indiqué le montant avant. Si vous décidez de ne pas faire exécuter la réparation, le réparateur ne peut exiger d'autres frais, y compris pour le coût des pièces et de la main-d'oeuvre relatif au remontage du véhicule ou d'une partie de celui-ci.
Acceptation de l'évaluation
L'acceptation de l'évaluation lie les parties et le réparateur ne peut vous réclamer, pour la réparation prévue à cette évaluation, plus que le prix total qui y est indiqué.
Le réparateur ne peut effectuer une réparation non prévue dans l'évaluation avant d'avoir reçu votre autorisation expresse ; si l'autorisation est donnée verbalement, elle doit être inscrite de façon précise sur la copie de l'évaluation écrite conservée par le réparateur.