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Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Location à long terme d'une automobile d'occasion

Introduction

La location à long terme d'une automobile consiste en ce qu'un locataire paie pour pouvoir utiliser celle-ci pendant la durée de son contrat de location. L'automobile demeure toujours la propriété du locateur, à moins que le locataire ne décide de se prévaloir de la clause d'option d'achat à la fin du bail. La signature d'un contrat de location à long terme constitue une dette pour le consommateur, de la même manière que s'il avait acheté, à crédit, l'automobile.