Introduction
Pour un consommateur, l'achat d'une automobile est une dépense importante. Près de 50 % des consommateurs choisissent d'acheter une automobile d'occasion et, dans l'espoir de payer moins cher, ils le font avec un particulier plutôt qu'avec un commerçant.
La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions effectuées entre les particuliers.
Cela signifie qu'un vendeur n'est pas obligé de fournir à l'acheteur une garantie de bon fonctionnement sur l'automobile. Pour vous protéger des mauvaises surprises à la suite de l'achat d'une automobile d'occasion, vous devez inscrire par écrit toutes les modalités de la transaction, et ce, dans un contrat en bonne et due forme.
Dans la déclaration des renseignements qu'il fournit sur l'automobile, le vendeur doit faire preuve d'honnêteté. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés, sauf si vous avez renoncé, par écrit, à cette garantie dans le contrat.