Contrat de vente
La Loi sur la protection du consommateur ne régit pas directement l'achat d'une voiture neuve, cependant, plusieurs articles de la loi s'appliquent à ce type de transaction.
Les discussions entre un commerçant ou son représentant et le consommateur conduisent souvent à la conclusion d'une entente qui prend la forme d'un contrat écrit qui contient les indications suivantes :
- le lieu et la date du contrat ;
- le nom et l'adresse des deux parties ;
- la description du véhicule (année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée du moteur) ;
- tous les renseignements concernant l'équipement standard dont est doté le véhicule ;
- la description des options choisies par le consommateur, s'il y a lieu, et le prix de chacune de ces options ;
- les caractéristiques de la garantie offerte ;
- la date de livraison du véhicule ;
- tous les autres frais afférents à la vente du véhicule ;
- le prix de l'automobile ;
- le numéro de la licence de commerçant de véhicules automobiles délivrée par la Société de l'assurance automobile du Québec. Elle exige que le numéro de la licence du commerçant apparaisse sur tout contrat d'achat de voiture neuve.