Annulation d'un achat
Vous pouvez annuler certains types de contrat de crédit, soit le contrat de prêt d'argent et le contrat assorti d'un crédit, comme la vente à tempérament, dans les deux jours suivant celui où vous avez pris possession d'un double de votre contrat. Toutefois, si le deuxième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour non férié suivant. À titre d'exemple, si le contrat est signé un jeudi, le délai est reporté au lundi.
Cependant, vous ne pouvez pas annuler un contrat de crédit variable dans le délai prévu pour annuler un contrat assorti d'un crédit.
Pour annuler un contrat de prêt d'argent ou un contrat assorti d'un crédit, il faut remettre au commerçant (à l'intérieur du délai de deux jours) l'argent emprunté ou le bien acheté par le biais d'un contrat assorti d'un crédit si vous l'avez déjà en votre possession. Si vous n'avez pas reçu l'argent ou le bien, vous devez aviser le commerçant par écrit (de préférence, par courrier recommandé) de votre intention de ne pas donner suite au contrat, et ce, également dans un délai de deux jours.
Toutefois, si l'achat du bien a été financé par le biais d'un contrat de crédit variable, comme une marge de crédit par exemple, vous ne pouvez pas annuler ce type de contrat de crédit. Vous ne pouvez pas non plus annuler un contrat assorti d'un crédit lorsqu'il a pour objet une automobile neuve dont vous avez pris livraison.
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Contrat de prêt d'argent
Le contrat de prêt d'argent est un contrat que vous signez lorsque vous empruntez un montant d'un prêteur d'argent, moyennant des frais. Ce contrat n'implique aucun lien de propriété entre le prêteur et le bien ou le service que vous pourriez vous procurer à l'aide de ce prêt.
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Contrat assorti d'un crédit
Le contrat assorti d'un crédit dont la forme la plus courante de ce type de contrat est la vente à tempérament, c'est-à-dire celle où le commerçant demeure propriétaire du bien vendu jusqu'à ce que le consommateur ait payé une partie ou la totalité du prix du bien. En général, vous devez payer la totalité du prix du bien avant d'en devenir le propriétaire, même si vous en prenez possession au moment de l'achat.
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Contrat de crédit variable
Le contrat de crédit variable est un crédit accordé d'avance dont les formes les plus courantes sont la carte de crédit, le compte ouvert chez un marchand ou la marge de crédit. Dans ce type de contrat, le montant prêté et la période de prêt sont variables.