Accessoires et bijoux

Achat par Internet, par téléphone ou par courrier

• Introduction
• Description de l'offre du commerçant
• Consentement du consommateur
• Transmission du contrat écrit

• Conditions d'annulation d'un achat
• Responsabilité du consommateur
• Annulation d'un achat à distance
• Nouveau recours

 

Introduction

La vente au détail à distance permet maintenant d'accéder à une multitude de produits et de services provenant de partout dans le monde. La Loi sur la protection du consommateur prévoit des règles pour encadrer ce type de transaction.

• Ce sont des contrats conclus lorsque le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l'un de l'autre et qui sont précédés d'une offre du commerçant pour conclure un contrat à distance.
• En général, ces règles s'appliquent pour tous les achats que vous effectuez avec un commerçant qui entend faire affaire au Québec, que celui-ci soit situé au Québec, ailleurs au Canada ou ailleurs dans le monde.

 

Description de l'offre du commerçant

Lorsqu'un commerçant vous propose l'achat à distance de biens ou de services, la loi l'oblige à vous fournir une description détaillée de son offre. Celle-ci doit contenir, notamment les renseignements suivants :

• le nom et les coordonnées du commerçant en question, y compris le numéro de téléphone, celui du télécopieur et l'adresse électronique ;
• une description détaillée de chaque bien ou service qu'il offre en vente ;
• le total des sommes de l'achat, y compris le prix du bien ou du service, les frais connexes et les taxes ;
• la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés pour les droits de douane, les frais de courtage et les autres frais qui pourraient vous être demandés ;
• la devise (Euro, dollars US, etc.) utilisée pour régler le montant de la transaction ;
• la date ou le délai de livraison et, s'il y a lieu, le mode de livraison et le nom du transporteur ;
• les politiques internes du commerçant à propos des conditions d'annulation, du retour de la marchandise, des échanges ou du remboursement.

 

Consentement du consommateur

Ces renseignements doivent être placés bien en vue dans le site Internet d'un commerçant ou, si la transaction est effectuée par téléphone, ils doivent vous être communiqués verbalement. Les renseignements fournis par le commerçant doivent être faciles à comprendre pour vous permettre d'accepter ou de refuser l'offre qui vous a été faite avant de conclure la transaction.

En général, un commerçant peut percevoir un paiement avant d'exécuter son obligation principale seulement s'il s'agit d'un paiement par carte de crédit.

 

Transmission du contrat écrit

Si vous acceptez l'offre du commerçant, celui-ci a 15 jours pour vous transmettre le contrat écrit. Ce contrat doit être présenté de manière à ce que vous puissiez le conserver et l'imprimer. Vous pourrez ainsi vérifier si son contenu correspond à l'offre du commerçant.

 

Conditions d'annulation d'un achat

La loi vous permet d'annuler un achat lorsque le commerçant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations :

• le commerçant ne vous a pas fourni les renseignements obligatoires avant la conclusion du contrat. Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception (ou dans les 7 jours suivant l'exécution du contrat si c'est à ce moment que vous constatez que le commerçant ne vous a pas fourni tous les renseignements obligatoires) ;
• le commerçant ne vous a pas fourni les renseignements de la manière requise par la loi (par exemple : les renseignements ne sont pas placés bien en vue dans le site Internet, vous ne pouvez pas les imprimer, etc.). Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;
• le commerçant ne vous a pas donné l'occasion d'accepter ou de refuser sa proposition ou d'en corriger les erreurs. Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;
• le commerçant vous a transmis le contrat mais celui-ci ne contient pas tous les renseignements exigés par la loi. Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;
• le commerçant vous a transmis le contrat mais vous ne pouvez pas le conserver et l'imprimer. Le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;
• le commerçant ne vous a pas transmis un exemplaire du contrat dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Le délai d'annulation est alors de 30 jours à partir de la date de la transaction.

La loi vous permet aussi d'annuler un contrat en tout temps avant son exécution :

• si le commerçant n'a pas exécuté son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat (ou à une autre date convenue par écrit avec vous) ou dans les 30 jours de la date de l'achat si aucune date d'exécution de l'obligation principale n'est indiquée dans le contrat;
• s'il s'agit d'un contrat relatif à des services de transport, d'hébergement, de restauration ou à des billets pour assister à un événement et que le commerçant n'a pas fourni, à la date indiquée au contrat (ou à une autre date convenue par écrit avec vous), les documents nécessaires pour avoir accès au service ou assister à l'événement.

 

Responsabilité du consommateur

Un commerçant est présumé avoir exécuté son obligation principale de livraison lorsqu'il a tenté de le faire à la date indiquée dans le contrat, à une date ultérieure convenue par écrit avec vous ou, encore, à la date figurant dans un avis transmis dans un délai raisonnable et qu'il a été empêché de le faire en raison de vos agissements ou de votre négligence. Par exemple, si la livraison a été effectuée et vous n'avez pas pris possession de votre colis, et, qu'en conséquence, celui-ci a dû être retourné au commerçant.

 

Annulation d'un achat à distance

Vous devez d'abord transmettre un avis d'annulation au commerçant. La loi n'exige pas un modèle précis d'avis d'annulation ni une façon particulière de le transmettre. Toutefois, l'annulation entrera en vigueur à la date de la transmission de l'avis. Il est recommandé de conserver une preuve de la transmission de cet avis.

• Le commerçant devra vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l'avis.
• De votre côté, vous devrez retourner les biens dans l'état dans lequel vous les avez reçus, dans les 15 jours de la transmission de l'avis, ou dans les 15 jours suivant leur livraison si elle a été faite après l'annulation de l'achat. Le commerçant devra assumer les frais raisonnables pour le retour de la marchandise.

Nouveau recours : la rétrofacturation

 

La loi prévoit un recours, la rétrofacturation, qui vous permet de demander à l'émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant de votre achat et celui payé en vertu d'un contrat accessoire. Si le commerçant ne vous rembourse pas dans le délai de 15 jours, vous disposez alors d'un délai de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation.

Vous devez faire une demande par écrit à l'émetteur de votre carte de crédit. Elle doit contenir les renseignements suivants :

• le nom du titulaire de la carte de crédit ;
• le numéro de la carte ainsi que sa date d'expiration ;
• le nom du commerçant ;
• la date de la conclusion du contrat ;
• le montant débité au compte de la carte de crédit ;
• la description détaillée des biens ou services achetés ;
• le motif de l'annulation ;
• la date de l'annulation de l'achat et le mode de transmission de l'avis d'annulation.

L'émetteur de la carte de crédit doit vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il doit créditer votre compte du montant de votre achat et de celui payé en vertu d'un contrat accessoire et annuler tous les frais portés à votre compte en relation avec ces contrats, selon l'échéance la plus courte soit :

• au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de la demande ;
• dans un délai représentant au plus deux périodes d'états de compte transmis par l'émetteur de la carte de crédit.