Garantie supplémentaire
La Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives prévoit qu'avant de proposer la vente d'une garantie supplémentaire pour un bien, le commerçant doit fournir au consommateur de l'information sur la garantie légale et sur celle du fabricant.
La Loi et le Règlement sur la protection du consommateur précisent la nature de l'information à transmettre et la manière dont elle doit être divulguée. Voici les principales exigences à ce sujet.
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