Contrat de services de télécommunications
Certaines mesures touchent les contrats à exécution successive de service fourni à distance. Il s'agit d'un contrat dont la prestation est réalisée à distance en plusieurs fois ou d'une façon continue. Il s'agit notamment des contrats de service de téléphonie cellulaire et résidentielle, de télédistribution (câble et satellite), d'accès à Internet.
Le commerçant doit respecter certaines exigences qui portent notamment sur les renseignements qui doivent apparaître obligatoirement au contrat, les clauses de renouvellement, les clauses de modification unilatérale, la résiliation, la réparation du bien nécessaire à l'utilisation du service et le dépôt fourni par le consommateur.
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