Accès commerçants

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi

Les nouvelles dispositions à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur les agents de voyages ainsi qu'à leur règlement d'application sont entrées en vigueur le 30 juin 2010.

Les commerçants devront se soumettre à ces nouvelles dispositions qui portent notamment sur :

• les contrats à exécution successive de service fourni à distance
• les cartes prépayées
• l'avis sur la garantie légale
• la garantie supplémentaire : informer les consommateurs sur la garantie légale
• les modifications à la Loi et au Règlement sur les agents de voyages
• Le prix annoncé est le prix payé !