Interventions de l'Office auprès des commerçants
L'Office de la protection du consommateur veille à ce que les commerçants respectent leurs obligations. Parmi les actions menées à ce sujet, il met sur pied des programmes de surveillance. Le but premier n'est pas nécessairement de recueillir des preuves menant à des poursuites pénales. L'Office intervient auprès des commerçants dans le but de vérifier s'ils appliquent des dispositions ciblées des lois qu'il administre.
Programme de surveillance
Surveillance liée à la vente de garanties supplémentaires