Accès commerçants

Documentation pour les commerçants

Automobile

• La Loi sur la protection du consommateur et le domaine de l'automobile
• La Loi sur la protection du consommateur et la location d'une automobile
• Publicité sur le financement d'automobiles : des règles à respecter

Affiche pour les garagistes

Cette affiche est destinée à tous les garagistes. Elle doit être bien en vue dans l'établissement où s'effectuent les transactions avec le consommateur. Elle contient les dispositions relatives aux droits du consommateur en matière de réparation d'automobile ou de motocyclette : évaluation écrite, facture détaillée, tarif horaire, garantie, etc.

Vous pouvez vous procurer cette affiche aux Publications du Québec par Internet selon certaines conditions commerciales.

Automobiles d'occasion

• Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
• Encans d'automobiles d'occasion
• Avis aux publicitaires
• Le commerce au détail d'automobiles d'occasion : de nouvelles règles

Cartes prépayées

• Les cartes prépayées : de nouvelles règles à respecter

Contrat à distance

• De nouvelles règles relatives aux contrats à distance

Contrat à exécution successive de service fourni à distance

• De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

Entente de service de garde

• Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde

Garagiste

• Gare à la facturation incorrecte de frais d'environnement, de recyclage ou de matériel d'atelier

Garantie légale

• Avis sur la garantie légale

Garantie supplémentaire

• La garantie légale : informer les consommateurs

Indication et exactitude des prix

• L'indication des prix dans les marchés publics du Québec
• L'indication des prix au Québec : les dispositions réglementaires
• Questions et réponses sur l'indication et l'exactitude des prix

Prix tout inclus

• Le prix annoncé est le prix payé !

Publicité relative aux taxes

• Interdiction de certaines pratiques commerciales en matière de publicité relative aux taxes

Voyage

• Manuel à l'intention des professionnels du voyage (3,6 Mo) Nouveau
  Lois et règlements applicables au secteur du voyage