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Demande de permis d'agent de recouvrement

• Guide pour remplir le formulaire
• Grille de tarifs pour les permis émis avant le 1^er mai 2012
• Grille de tarifs pour les permis émis le ou après le 1^er mai 2012
• Formulaire de demande d'un permis d'agent de recouvrement

Modifications à votre permis actuel

• Changement d'adresse
• Ajout ou retrait d'associés ou d'administrateurs

Titulaires d'un permis

• Liste des titulaires d'un permis d'agent de recouvrement

Cautionnement

• Engagement du commerçant
• Police de cautionnement individuel
• Police de cautionnement collectif

Compte en fidéicommis

• Annexe D - Formulaire de déclaration d'ouverture du compte en fidéicommis d'un agent de recouvrement

Publications

• À tous les agents de recouvrement : informations sur les nouvelles exigences de la loi
• À tous les agents de recouvrement : rappel des exigences prescrites par la loi