Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages

Publicité de l'agence de voyages

Votre agence de voyages doit toujours énumérer, dans sa publicité :

  • les services de transport, d'hébergement et de repas ainsi que la durée du voyage ;
  • si le coût total des services annoncésinclut ou non la TPS, la TVQ et la contribution qui sera exigée pour le Fonds d'indemnisation ;
  • la publicité doit indiquer clairement que les taxes et la contribution au Fonds d'indemnisation s'ajoutent au coût des services annoncés, le cas échéant ;
  • le taux de la contribution exigé doit être indiquée en dollars.

Sur un site Internet transactionnel

Les agences de voyages pourront vous garantir, par une indication sur leur page d'accueil, le prix d'un voyage ou d'un service pendant une même session de navigation. Si ce n'est pas fait, elles devront indiquer la période au cours de laquelle les services peuvent être achetés au prix indiqué.