Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages

Indemnisation

Avec le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages, vous pouvez obtenir un remboursement directement de ce fonds si un fournisseur, tel un transporteur aérien, un croisiériste ou un hôtelier, n'est plus en mesure de fournir les services achetés par l'entremise d'un agent de voyages.

 

Remboursement maximal

Auparavant établi à 3000 $, le plafond de remboursement par personne par voyage est aboli avec l'entrée en vigueur, le 30 juin 2010, des modifications apportées au Règlement sur les agents de voyages.

Le maximum d'indemnisation par événement, auparavant de 3 millions $, ne peut maintenant dépasser 20 % du surplus cumulé du fonds au 31 mars précédent cet événement. Mais il ne peut être moins que 5 millions de $.

 

Procédure simplifiée

Le Fonds d'indemnisation est administré par l'Office. Il simplifie vos recours si un fournisseur de services fait défaut, car vous n'êtes plus obligé d'exercer d'abord un recours devant les tribunaux contre votre agent de voyages pour obtenir un dédommagement.

Vous pouvez faire une demande d'indemnisation financière en communiquant avec l'Office de la protection du consommateur.

Vous n'êtes pas protégé par le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages si vous avez fait affaire directement avec un fournisseur de services sans passer par un agent de voyages titulaire d'un permis du Québec.