Situation financière précaire de General Motors du Canada ltée et de Chrysler Canada inc.
Devant l'incertitude concernant l'avenir de ces deux entreprises, l'Office de la protection du consommateur rappelle, qu'au Québec, les fabricants et les concessionnaires sont tenus par la Loi sur la protection du consommateur de garantir les automobiles vendues ou louées à long terme aux consommateurs.
Respect de la garantie
En effet, malgré la précarité de la situation actuelle, la grande majorité des consommateurs dont l'automobile est couverte par une garantie du fabricant devrait pouvoir obtenir l'exécution des garanties associées aux véhicules.
Tout d'abord, il est important de signaler qu'en toutes circonstances les consommateurs conservent leurs recours face aux concessionnaires. De plus,en cas de fermeture d'un concessionnaire, les consommateurs pourraient bénéficier du cautionnement prévu au Code de la sécurité routière pour l'exécution des obligations du concessionnaire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Plus important encore, la grande majorité des consommateurs financent le coût de leurs automobiles à l'aide d'un contrat de vente à tempérament ou d'un contrat de location à long terme. La Loi sur la protection du consommateur rend l'entreprise de finance solidairement responsable de l'exécution des obligations du commerçant jusqu'à concurrence du montant financé. Les consommateurs peuvent donc exiger le respect des garanties de la part de l'établissement financier.
Par contre, les consommateurs ayant payé leur automobile comptant ou à l'aide d'autres outils de financement que ceux mentionnés ci-dessus, soit un prêt personnel, une marge de crédit ou autres, pourraient avoir plus de difficultés à faire honorer les garanties couvrant leur automobile.
Autres considérations
Par ailleurs, alors que la disponibilité des pièces des modèles à grande diffusion ne devrait pas être un problème, on peut craindre pour la valeur de revente des automobiles d'un fabricant en difficultés financières.
De nouvelles mesures du gouvernement fédéral
Le 7 avril dernier, le gouvernement du Canada a créé le Programme canadien de respect des garanties qui s'appliquera aux véhicules neufs achetés auprès de General Motors du Canada ltée (GM) et de Chrysler Canada inc. Pour en savoir plus >>>
Info-bulle
Vente à tempérament
Dans la vente à tempérament, le commerçant demeure propriétaire de l'automobile vendue jusqu'à ce que le consommateur ait payé une partie ou la totalité du prix de l'automobile. En général, le consommateur doit payer la totalité du prix de l'automobile avant d'en devenir le propriétaire, même s'il en a pris possession au moment de l'achat.