Procédure de traitement d'un dossier
Le traitement complet d'un dossier au PAVAC, de la réception de votre formulaire dûment rempli jusqu'à la décision de l'arbitre, prendra environ 70 jours. Dans certains cas, des inspections techniques et des tentatives de règlement provisoire peuvent prolonger le processus.
- Vous devez donner au concessionnaire un nombre raisonnable de possibilités pour tenter de réparer votre véhicule. Conservez tous vos documents relatifs au service après-vente et vos factures.
- Si le problème n'est pas réglé, communiquez avec le Centre d'assistance à la clientèle du fabricant ou demandez au concessionnaire d'obtenir un rendez-vous. Conservez tous les documents échangés. Suivez le processus de règlement des différends décrit dans votre manuel du propriétaire ou votre livret de garantie.
- Si le problème n'est toujours pas réglé, communiquez avec le PAVAC pour obtenir tous les renseignements sur le programme. Ensuite, vous vous inscrivez au programme qui débutera dès le premier appel téléphonique.
- Vous saurez dans les trois jours ouvrables si vous êtes admissible au programme. Si oui, vous recevrez une trousse d'inscription au PAVAC qui contient entre autre des conseils pour préparer votre dossier. Vous aurez à choisir parmi trois arbitres celui qui entendra votre cause.
- Vous remplissez le formulaire de réclamation et le retourner avec tous les documents pertinents ainsi que ceux relatifs au service après-vente.
- Vous recevrez un appel de l'administrateur provincial pour fixer l'endroit et l'heure à laquelle se tiendra l'audition de votre cause.
- L'arbitre rendra sa décision dans les 14 jours à la suite de l'audition. Si la décision est en votre faveur, le fabricant se conformera à la décision rendue dans les délais prévus. Si la décision est en faveur du fabricant, votre dossier sera clos.