Introduction
Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) est un programme d'arbitrage qui permet aux consommateurs et aux fabricants d'automobiles de régler des différends portant sur les défauts de fabrication ou sur l'application de la garantie d'un véhicule neuf.
Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires auprès de votre concessionnaire d'automobiles pour tenter de faire corriger votre problème. Vous pourriez peut-être vous prévaloir du PAVAC.
Ce programme a été conçu de manière à garantir qu'un arbitre neutre et impartial entende l'affaire et rende une décision équitable, à la fois pour les consommateurs et pour le fabricant.
L'arbitre tiendra une audition afin d'entendre votre point de vue et celui du fabricant. Après avoir examiné tous les éléments de preuve qui lui auront été présentés, l'arbitre rendra une décision finale et exécutoire.