Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Décisions des arbitres

Les arbitres peuvent prendre les décisions suivantes :

  • ordonner que les réparations soient effectuées à votre véhicule ;
  • ordonner le rachat de votre véhicule ;
  • ordonner le remboursement du coût des réparations que vous avez déjà effectuées ;
  • ordonner le paiement des menues dépenses ;
  • exonérer le fabricant de toute responsabilité.