Critères d'admissibilité
Les propriétaires et les locataires de véhicules neufs ou usagés peuvent recourir au PAVAC. Les véhicules appartenant à des entreprises peuvent, à certaines conditions, être admissibles au programme :
- votre différend concerne un prétendu défaut de fabrication ou l'application de la garantie sur un véhicule neuf ;
- vous êtes un résidant du Canada et votre véhicule a été acheté, à l'origine, d'un concessionnaire autorisé du fabricant au Canada ;
- votre véhicule est principalement utilisé à des fins personnelles ou familiales ;
- votre véhicule est un modèle de l'année en cours ou un modèle fabriqué au cours des quatre années précédentes et il a parcouru moins de 160 000 kilomètres.
- vous avez suivi le processus de règlement des différends du fabricant et vous avez donné au concessionnaire et au fabricant suffisamment de possibilités pour régler les prétendus problèmes.