Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

15 ans de prestation de services

En 2009, le PAVAC célèbre son 15e anniversaire de prestation de services de règlement des différends en matière automobile à l'intention du marché canadien avec succès.

Le PAVAC vise deux types de différends qui peuvent se présenter avec les fabricants de véhicules. Pour les consommateurs, les différends qui se présentent le plus fréquemment sont les allégations de vices dans l'assemblage du véhicule. L'autre type de différend concerne l'application ou l'administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

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