Location à long terme d'une automobile d'occasion

Signature du contrat

• Les contrats de location à long terme avec option d'achat doivent être faits par écrit.
• Les versements périodiques faits pendant la période de location doivent être égaux (sauf le dernier qui peut être moindre) et répartis sur des périodes sensiblement égales, habituellement une fois par mois.
• Le locateur ne peut exiger de vous faire payer à l'avance plus de deux versements périodiques.
• Le locateur doit indiquer, sur le contrat, le prix que vous devrez payer pour acheter l'automobile, ou encore la manière de calculer ce montant, ainsi que les autres conditions pour vous prévaloir de l'option d'achat.