Publicité sur la location à long terme d'une automobile
Les règles relatives à la publicité doivent mentionner clairement qu'il s'agit d'une location. Les expressions « basé sur une location de xx mois » ne sont pas conformes et doivent être remplacées par « location de xx mois » ou « bail de xx mois ».
De plus, toutes les modalités de paiement doivent être clairement mentionnées, soit :
- le coût du transport et de la préparation, s'il n'est pas inclus dans le paiement mensuel ;
- la somme forfaitaire et le montant des mensualités payables d'avance à titre d'acompte ;
- le montant et le nombre des mensualités payables pendant la location ;
- le coût d'utilisation par kilomètre excédentaire et la limite accordée.
Faits à souligner
Lorsque la publicité mentionne une modalité, elle doit énumérer chacune d'entre elles. Si elle mentionne le montant des versements périodiques, elle doit aussi indiquer le coût du transport et de la réparation, le coût du kilométrage excédentaire, les acomptes, etc.
Ces mentions peuvent se faire, par exemple, de la façon suivante :
- « Un acompte de xxx, comprenant deux mensualités de xx et une somme forfaitaire de xxx, ainsi qu'une somme de xxx couvrant le coût du transport et de la préparation, moins la valeur de l'échange » ;
- « 36 versements mensuels de xxx ».
Les éléments suivants ne font pas partie des modalités de la location :
- les taxes, parce qu'elles sont payées au gouvernement ;
- le dépôt de garantie remboursable (pour dommages éventuels à la voiture), parce qu'il est remis au locataire à la fin du bail.
Si un concessionnaire exige un dépôt de garantie remboursable, il est également obligé de l'inclure dans sa publicité.
La publicité doit indiquer, de façon distincte, le total des sommes payables avant la livraison du véhicule et le montant de chaque mensualité payable après. Toutes les sommes payables après la livraison doivent être incluses dans les mensualités.