Obligations du locataire
À titre de locataire, vous devez :
- effectuer les paiements, payer les taxes (TPS et TVQ), l'immatriculation, l'assurance, les réparations mineures et les frais d'entretien de l'automobile, à moins que ces frais ne soient à la charge du locateur, du fabricant ou du vendeur.
- utiliser l'automobile avec prudence et soin ;
- remettre l'automobile en bon état, compte tenu de l'usure normale, à la fin du bail si vous ne vous prévalez pas de l'option d'achat.
Si vous ne respectez pas vos obligations
Si les obligations figurant dans votre contrat de location respectent la Loi sur la protection du consommateur, le locateur pourra avoir recours à la justice pour faire valoir ses droits.
Habituellement, c'est l'obligation de paiement qui n'est pas respectée par le consommateur. Le locateur peut alors procéder de l'une des trois façons suivantes pour faire valoir ses droits :
Dans les deux derniers cas, le commerçant doit vous faire parvenir un avis indiquant que vous disposez d'un délai de 30 jours pour remédier à la situation, en payant la somme due ou en remettant le véhicule. Vérifiez bien les conséquences de l'annulation d'un contrat de location.
La reprise de possession ou la remise de l'automobile entraînent la résiliation de plein droit du contrat de location.
Info-bulle
Clause de déchéance du bénéfice du terme
Le locateur peut exiger le paiement immédiat du loyer en retard, et des versements périodiques à venir, si le contrat contient cette clause. Très courant, ce type de clause établit que, si le consommateur ne règle pas ses paiements de façon régulière, le commerçant peut lui réclamer, en entier, le solde de son obligation, malgré le fait que le contrat ait prévu que cette obligation serait payée par versements échelonnés. (Si vous recevez un avis de déchéance du bénéfice du terme, sachez que vous pourriez, dans certaines circonstances, vous adresser au tribunal afin de faire modifier vos obligations financières envers le locateur ou être autorisé à lui remettre l'automobile.)