Obligations et responsabilités du locateur
Le locateur est obligé de louer une automobile en bon état, afin qu'elle puisse servir à l'usage auquel elle est destinée normalement. L'automobile doit aussi servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix, des dispositions du contrat et des conditions de son utilisation.
Cas de force majeure
- Le locateur doit assumer les risques de perte ou de détérioration de l'automobile en cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et soudain tels, par exemple, un vol, un incendie ou un accident dont le locataire n'est pas le responsable. Alors, la force majeure libère le commerçant et le consommateur de leurs obligations en vertu du contrat de location. Aucune clause du contrat de location ne peut obliger le consommateur à continuer de payer pour une voiture qu'il ne peut plus utiliser.
- L'Office est d'avis que, normalement, le commerçant ne devrait pas recevoir plus que la moindre des deux sommes suivantes à l'occasion d'une perte par cas de force majeure :
- la valeur de l'automobile perdue, au moment du sinistre ;
- le solde du contrat de location, calculé selon la méthode actuarielle.
- Lorsqu'une franchise doit être versée en vertu d'une police d'assurance, les deux sommes mentionnées ci-dessus devraient être réduites d'une valeur égale à la franchise. Selon la loi, le commerçant doit assumer les risques liés aux cas de force majeure; il ne peut rendre le consommateur responsable de la franchise.
- Le commerçant indemnisé à la suite d'un cas de force majeure devrait retourner le dépôt de garantie au consommateur à moins que celui-ci ne soit en défaut de verser une somme équivalente et que celle-ci ne constitue une créance incontestable.