Garanties
Garantie légale
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec, tous les biens que vous vous procurez d'un commerçant bénéficient d'une garantie légale de qualité. La garantie légale s'applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre le bien sans garantie ou si la garantie qu'il offre sur le bien (dite « conventionnelle » ou du fabricant) comprend une couverture insuffisante.
Cette garantie légale vous permet d'exiger que le bien que vous vous procurez :
- n'a pas de vice caché, soit :
- un défaut si important que vous n'auriez pas acquis le bien ou n'auriez pas payé si cher si vous aviez eu connaissance du vice avant l'acquisition ;
- un défaut qui ne vous a pas été révélé et que vous ne pouviez déceler par un examen ordinaire du bien ; et
- un défaut qui existait avant l'acquisition du bien.
(Notez qu'en cas de litige soumis à un tribunal, la preuve de la présence d'un vice caché nécessite souvent le témoignage d'un expert.)
- peut servir à l'usage auquel il est normalement destiné ;
- offre une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation du bien.
En vertu de la garantie légale, le commerçant et le fabricant ont donc des obligations à l'égard du bien, qu'il y ait ou non une autre garantie. (Notons qu'aucuns frais ne peuvent être exigés pour l'exécution d'une garantie légale.) Ces obligations suivent le bien. Ainsi, si vous revendez le bien à un autre consommateur, ce dernier pourrait, en vertu de cette garantie légale, exercer un recours directement contre le fabricant. Il est aussi possible d'exercer un recours contre le commerçant ou le fabricant si vous vous blessez parce que vous n'aviez pas été prévenu des dangers d'utilisation d'un bien.
Par ailleurs, le bien ou le service que vous avez acheté doit être conforme non seulement à la description qui en est faite dans le contrat, mais aussi à la publicité faite par le commerçant ainsi qu'aux déclarations ou représentations du vendeur.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit également que les pièces de rechange et les services de réparations nécessaires à l'entretien d'un bien doivent être à votre disposition pendant une durée raisonnable. Si le commerçant ou le fabricant veut se dégager de cette obligation, il doit vous en aviser, par écrit, avant la conclusion du contrat.
Finalement, il faut savoir qu'on ne peut faire réparer le bien défectueux par un tiers sans avoir obtenu l'autorisation du fabricant ou du commerçant ou sans l'avoir préalablement mis en demeure de procéder à la réparation, sous peine de perdre ses droits et recours. Ces règles s'appliquent aussi aux garanties conventionnelles ainsi qu'aux garanties supplémentaires.
Garantie conventionnelle
Le commerçant ou le fabricant peut vous fournir ou vous offrir une garantie particulière : il s'agit alors d'une garantie conventionnelle, c'est-à-dire accordée en vertu du contrat. Elle bonifie la garantie légale et ne peut en diminuer la portée. Une garantie conventionnelle peut être écrite ou non, par exemple, elle peut être accordée verbalement par un vendeur ou encore faire l'objet d'une publicité par un commerçant.
S'il existe un document décrivant la garantie, exigez que l'on vous en remette un exemplaire. Sinon, demandez qu'elle soit inscrite sur votre reçu ou votre contrat, de même que toute représentation de la nature d'une garantie qui a pu être faite par le commerçant ou son représentant. Il est plus simple de faire respecter une garantie si elle est écrite, et ce, en termes précis.
Ce que vous devez savoir
- Toute garantie conventionnelle accordée au consommateur qui achète un bien bénéficie de la même façon à celui qui le loue pour une période de 4 mois ou plus (ou si le contrat de location prévoit qu'il peut être prolongé sur une période de 4 mois ou plus).
- Il est interdit de faire une exclusion dans une garantie conventionnelle si ce qui est exclu n'est pas clairement indiqué par le commerçant ou le fabricant.
- Certains fabricants n'honorent leur garantie que si vous vous procurez le bien ou le service auprès d'un commerçant qu'ils agréent. Aussi, si vous achetez d'un commerçant qui n'est pas agréé, il doit vous informer par écrit avant de compléter la transaction que la garantie du fabricant n'est pas valide ; sinon il sera dans l'obligation d'exécuter celle-ci à ses frais. À titre d'exemple, si vous achetez un bien fabriqué par une entreprise américaine chez un marchand canadien non agréé par ce fabricant, le marchand devra vous en aviser par écrit, sinon il pourrait être responsable de l'exécution de la garantie en cas de bris du bien.
Garantie supplémentaire
Les termes « garanties supplémentaires » sont utilisés sans distinction pour nommer deux types de contrats différents, soit :
- les garanties supplémentaires dites conventionnelles qui prolongent la durée de la garantie du fabricant ou du commerçant ;
- les garanties supplémentaires de type assurance qui assurent le consommateur d'une indemnisation (réparation, remplacement ou remboursement) en cas de défectuosité du bien. Les garanties supplémentaires de type assurance sont généralement offertes par des tiers eu égard au bien, c'est-à-dire que l'entreprise qui offre la couverture n'est ni le fabricant, ni le vendeur ou le locateur du bien.
Quelle est la couverture de la garantie ?
Vous devez prendre le temps de lire attentivement le contrat de garantie supplémentaire qui vous est offert, afin de savoir ce qui est spécifiquement couvert par cette garantie (pièces ou main-d'oeuvre) et si vous devrez débourser des frais pour la faire honorer. La plupart des garanties ne couvrent que les pièces mentionnées dans le contrat. Certaines garanties comportent une franchise (communément appelée « déductible ») que vous devrez payer lors d'une réclamation.
Vous devez connaître ce qui n'est pas couvert (exclusions) par la garantie. Cette partie du contrat, contrairement à celle où sont énumérées les pièces couvertes et sur laquelle le vendeur insiste davantage, est souvent passée sous silence ou rédigée de façon imprécise. Aussi, n'hésitez pas à demander au vendeur toute précision ou toute explication qui vous semble nécessaire.
Une des clauses d'exclusion les plus souvent invoquées par les compagnies de garanties supplémentaires de type assurance passe souvent inaperçue lorsque le consommateur lit le contrat. Il s'agit d'une clause qui ressemble à ceci : « n'est pas couvert par la présente garantie le remplacement d'une pièce ou la réparation découlant de l'usure normale » et il peut être tentant pour le commerçant d'invoquer que le bris résulte de l'usure normale.
Garanties pour une automobile d'occasion
La garantie pour une automobile d'occasion est effective à la livraison. Elle couvre les pièces et la main-d'oeuvre nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'automobile dans les situations suivantes :
| Mise en marché de l'automobile et kilométrage |
Durée de la garantie |
| Deux ans ou moins et 40 000 kilomètres | Six mois ou 10 000 kilomètres
selon le premier terme atteint |
| Trois ans ou moins et 60 000 kilomètres | Trois mois ou 5 000 kilomètres
selon le premier terme atteint |
| Cinq ans ou moins et 80 000 kilomètres | Un mois ou 1 700 kilomètres
selon le premier terme atteint |
| Plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres | Aucune garantie |
Transfert de garantie
La garantie de base offerte par les fabricants et celles offertes par les commerçants d'automobiles, de même que la garantie de bon fonctionnement, sont transférables au changement de propriétaire. Si vous achetez un véhicule dont la garantie de base du fabricant est encore valide, vous pourrez, au besoin, exiger le respect de cette garantie, que vous en soyez le deuxième ou le dixième propriétaire.