Frais supplémentaires exigés à la fin du bail
Remise de l'automobile à la fin du bail
À la fin du bail, le locataire doit remettre l'automobile dans un état d'usure normale et non une voiture neuve ou améliorée.
- À la fin du bail, le locataire doit remettre l'automobile dans un état d'usure normale et non une voiture neuve ou améliorée.
- Lorsque l'automobile est endommagée, le locateur peut avoir droit à un dédommagement pour compenser les effets de cette détérioration.
- Il arrive que des locateurs réclament des frais pour de l'usure qui n'est pas excessive ou pour remettre l'automobile dans un meilleur état que ce qui est considéré comme de l'usure normale. Le locateur ne peut pas décider seul ce qui est considéré comme de l'usure normale. Si le locataire et le locateur ne s'entendent pas à ce sujet, les tribunaux ont le dernier mot.
- Avant de remettre l'automobile à la fin du bail, vous pouvez faire évaluer son degré d'usure par un garagiste de votre choix. En cas de litige avec le locateur, vous aurez alors une évaluation écrite de l'état de la voiture faite par une tierce personne. En faisant inspecter et réparer, s'il y a lieu, la voiture par un technicien de votre choix avant de la remettre au locateur, vous pourrez peut-être économiser sur le coût des réparations qui pourraient être effectuées par le locateur.
Réclamation pour le remplacement d'une pièce
Le locateur ne devrait pas réclamer un montant pour le remplacement d'une pièce si celle-ci peut raisonnablement être réparée à moindre coût. Le locateur pourrait ne pas avoir droit au plein montant de la réparation, mais plutôt à la perte de valeur causée, si cette perte de valeur est moindre que le coût de la réparation.
Réparations faites par le locateur sans autorisation du locataire
Le locateur pourrait perdre son droit à un dédommagement s'il a procédé à une réparation ou s'il a revendu l'automobile sans d'abord permettre à son ancien locataire de constater les dommages et de les faire réparer ou de les réparer lui-même.
N'hésitez pas à vérifier les frais réclamés et à exiger des précisions.
Ce que le locateur ne peut vous réclamer
À titre d'exemple, un locateur ne peut réclamer le remplacement du capot d'une voiture en raison d'une petite égratignure ou d'une légère bosse si celui-ci a été endommagé par des cailloux lors d'un usage normal de l'automobile.
Une déchirure sur un siège (un dommage qui n'a rien à voir avec l'usure) ne devrait pas entraîner des réparations d'un coût exorbitant. On devrait réclamer une somme raisonnable ne dépassant, en aucun cas, la perte de valeur de la voiture causée par ce dommage.