Annulation du contrat
Si vous désirez mettre fin à votre bail, vous avez différentes façons de le faire.
Résiliation du contrat de location
- Le locataire peut résilier un contrat de location en tout temps pendant la période de location, simplement en remettant l'automobile au commerçant.
- Le locateur peut, dans ce cas, réclamer des dommages et intérêts représentant une somme généralement très élevée.
Le locateur n'a pas le droit de conserver ni de réclamer :
- un versement périodique perçu avant la signature du contrat, mais non échu au moment de la résiliation ; cela signifie qu'un versement périodique fait avant la période de location, pour couvrir le 24e et dernier mois de loyer, ne peut pas être conservé si seulement 20 mois de location sont écoulés ;
- le dépôt de garantie entièrement remboursable à la fin du bail ;
- des frais d'entreposage et d'assurance pour couvrir la période d'attente précédant la relocation ou la vente de la voiture. Ces frais ne sont pas occasionnés par la résiliation du contrat puisque, de toute façon, le commerçant devrait les assumer à la fin du bail.
Achat de l'automobile pour la revente
Si vous en avez les moyens, et si le bail ou le locateur le permettent, vous pouvez acheter l'automobile louée pour le montant du solde du contrat de location. Vous pourrez ensuite la revendre. Dans certains cas, quelques modèles d'automobiles peuvent valoir plus sur le marché que le solde de votre contrat.
Cession ou sous-location du bail
La cession du bail à une autre personne vous dégage de toute responsabilité à l'égard de celui-ci, sauf s'il comporte une clause maintenant votre responsabilité en cas de cession de bail.
Cependant, si vous sous-louez le bail, vous en demeurez responsable.
Dans les deux cas :
- vous devez obtenir le consentement du locateur et lui fournir les nom et adresse de la personne à qui vous voulez céder le bail ou sous-louer l'automobile ;
- si le locateur ne vous a pas avisé de son refus dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis de cession ou de sous-location du bail, il est réputé avoir accepté ;
- s'il refuse, vous pouvez contester sa décision devant les tribunaux. Ce sera au locateur de démontrer les motifs de son refus.
Certains locateurs ont utilisé des contrats de location à long terme interdisant la cession ou la sous-location ou, encore, ils exigent des frais, excédant les dépenses raisonnables, liés à la cession ou à la sous-location.
L'Office est d'avis que de telles clauses peuvent être considérées comme abusives, notamment dans la mesure où elles forceraient le consommateur, qui ne veut plus faire usage de l'automobile, à résilier son contrat de location et à payer les dommages et intérêts qui en résultent. En cas de litige à propos d'une telle clause, seuls les tribunaux peuvent trancher la question.