Transactions entre particuliers

Recours

• Si votre réclamation n'excède pas 7 000 $, vous pouvez faire valoir vos droits à la Cour des petites créances ;
• Si le montant est plus élevé, vous devrez soit consulter un avocat, soit réduire votre réclamation à 7 000 $. Le service de référence du Barreau peut vous suggérer le nom d'un avocat si vous en avez besoin.