Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Achat d'une voiture d'occasion chez un commerçant

Que faire en cas de problèmes

Pendant toute la période où le véhicule est couvert par la garantie de bon fonctionnement, adressez-vous directement au vendeur du véhicule; il est responsable des frais de remorquage raisonnables et de réparations. Même si vous possédez une garantie supplémentaire, le vendeur reste responsable de tous ces frais et vous n'avez aucune franchise à payer. La durée de validité de la garantie de bon fonctionnement est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le commerçant a le véhicule en sa possession aux fins d'exécuter les réparations.

En cas de problèmes (réparations retardées constamment ou refusées, mauvaise exécution du travail, etc.), envoyez au vendeur et, s'il y a lieu, à la compagnie de garantie, une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée, dans la mesure du possible, de l'estimation d'un mécanicien. Si la réponse est insatisfaisante, informez-vous auprès de l'un des organismes suivants : un bureau régional de l'Office, l'Association pour la protection des automobilistesVous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. (APA), CAA QuébecVous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. ou la Cour des petites créances. Vous pouvez également consulter un avocat.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre avec le vendeur pour faire appliquer la garantie de bon fonctionnement, vous avez alors trois ans pour poursuivre le commerçant à compter du moment où vous avez constaté la défectuosité.

Si vous ne bénéficiez que d'une garantie supplémentaire que vous avez achetée (la garantie de bon fonctionnement étant terminée ou si votre véhicule était dans la catégorie de plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres), consultez votre contrat de garantie afin de connaître les procédures à suivre. N'hésitez pas à communiquer avec la compagnie de garantie afin de clarifier les points imprécis ou pour obtenir des renseignements complémentaires.

Au moment de signer une autorisation de réparation, faites ajouter la mention que les travaux sont effectués en vertu de la garantie.