Publicités sur les voitures d'occasion
Seules les automobiles d'occasion disponibles et prêtes à la vente peuvent faire l'objet d'une annonce publicitaire. Le commerçant doit indiquer la quantité d'automobiles disponibles au moment du placement publicitaire.
Dans une annonce ou dans son établissement, le prix annoncé par le commerçant est le prix de vente. Ce prix comprend tous les frais à l'exception des taxes et ne peut être augmenté que si des produits ou des services sont ajoutés à votre demande.
Un commerçant ne peut utiliser, dans le cadre du commerce de véhicules d'occasion, des termes tels que « grossiste », « encan », les expressions « liquidation de saisie », « retours des fabricants automobiles », « directement du fabricant » ou des expressions ayant le même effet à moins qu'il ne puisse démontrer la véracité de ces représentations.