Garantie sur une automobile d'occasion
Garantie de bon fonctionnement
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec, tous les biens que vous vous procurez d'un commerçant bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement. Elle s'applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre le bien sans garantie ou si la garantie qu'il offre sur le bien (dite « conventionnelle » ou du fabricant) comprend une couverture insuffisante.
La garantie pour une automobile d'occasion est effective à la livraison. Elle couvre les pièces et la main-d'oeuvre nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'automobile dans les situations suivantes :
| Mise en marché de l'automobile et kilométrage |
Durée de la garantie |
| Deux ans ou moins et 40 000 kilomètres | Six mois ou 10 000 kilomètres
selon le premier terme atteint |
| Trois ans ou moins et 60 000 kilomètres | Trois mois ou 5 000 kilomètres
selon le premier terme atteint |
| Cinq ans ou moins et 80 000 kilomètres | Un mois ou 1 700 kilomètres
selon le premier terme atteint |
| Plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres | Aucune garantie |
Garantie supplémentaire
Il se peut que le commerçant vous offre d'acheter une garantie supplémentaire. Dans ce cas, prenez tous les renseignements voulus avant de vous engager.
Garantie légale
Même si la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas aux véhicules de plus de cinq ans et plus de 80 000 kilomètres, la Loi sur la protection du consommateur prévoit certains recours lorsque le véhicule acheté ne peut servir à l'usage auquel il est normalement destiné ou si l'on découvre un vice caché. C'est ce qu'on appelle la garantie légale.
Transfert de garantie
La garantie de base offerte par les fabricants et celles offertes par les commerçants d'automobiles, de même que la garantie de bon fonctionnement, sont transférables au changement de propriétaire. Si vous achetez un véhicule dont la garantie de base du fabricant est encore valide, vous pourrez, au besoin, exiger le respect de cette garantie, que vous en soyez le deuxième ou le dixième propriétaire.