Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Achat d'une voiture d'occasion chez un commerçant

Démarches à effectuer après l'achat

  • Avisez le bureau régional du fabricant de votre automobile que vous êtes dorénavant le propriétaire ; sinon, il sera difficile de vous joindre dans le cas de rappels par le fabricant.
  • Demandez le manuel du propriétaire, si vous ne l'avez pas déjà. Vérifiez s'il y a eu des rappels et des prolongations de garantie. Si les renseignements obtenus vous paraissent incomplets, consultez des concessionnaires locaux, l'Association pour la protection des automobilistesVous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. (APA), CAA QuébecVous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. ou Transports CanadaVous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur..
Boîte à outils
Modèle de mise en demeure
Liste d'organismes de soutien juridique
Calculette pour l'automobileVous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur.
Calculatrice du coût d'emprunt
Lois et règlements
Loi sur la protection du consommateur
Règlement d'application
Publications
Annuler un contrat d'achat ou de location à long terme d'une automobile
Liens utiles
Association pour la protection des automobilistesVous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur.
CAA - Québec (CAA)Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur.
PAVACVous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur.
Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)