Consultez l'étiquette-auto
La loi oblige les commerçants à apposer une étiquette bien en vue sur chacune des automobiles d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit comporter tous les renseignements devant vous permettre de prendre une décision éclairée, à savoir :
- le prix demandé ;
- une description complète du véhicule : année de fabrication, numéro de série, marque, modèle, cylindrée ;
- le nombre de kilomètres indiqué à l'odomètre et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par l'automobile s'il diffère de celui qui apparaît à l'odomètre ;
- la catégorie à laquelle l'automobile appartient au sens de la loi, et la garantie de bon fonctionnement qui est alors applicable, le cas échéant ;
- toutes les réparations qui ont été effectuées depuis que le commerçant possède l'automobile ;
- les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant, s'il y a lieu ;
- le cas échéant, l'utilisation antérieure du véhicule comme taxi ou comme véhicule d'école de conduite, de service policier, d'ambulancier, de location, ou comme véhicule pour la clientèle ou voiture d'essai, ainsi que l'identité de tout commerce ou de tout organisme public qui en a été propriétaire ou locataire à long terme.
De plus, l'étiquette doit mentionner :
- le fait que le commerçant doit, à votre demande, vous fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire ;
- dans les cas où le Code de la sécurité routière exige la délivrance d'un certificat de vérification mécanique avant que le véhicule soit immatriculé (par exemple, s'il arrive de l'extérieur du Québec), le fait que le commerçant remettra ce certificat de vérification mécanique lors de la signature du contrat.
Le commerçant devra vous remettre l'étiquette lors de la conclusion de la transaction. Tout ce qui figure sur l'étiquette fait partie intégrante du contrat, à l'exception du prix auquel l'automobile est offerte et des caractéristiques de la garantie, qui peuvent être modifiées.