Publicité
Les messages publicitaires visent souvent à préciser ou à mettre en lumière certains des éléments contenus dans la publicité des fabricants. Ils traitent, par exemple, du prix de certains modèles en particulier, du taux de crédit ou encore de la garantie offerte.
Il est interdit dans un message publicitaire à la fois d'inciter un consommateur à se procurer un bien au moyen du crédit et illustrer ce bien. Il est également illégal de ne faire mention, dans une publicité, que du montant de la mensualité. Il faut également y mentionner d'autres renseignements, tels le coût total du crédit, le nombre de mensualités, etc.
Avant de faire publier ou diffuser une publicité, le commerçant devrait vérifier l'impression générale qu'elle donne aux consommateurs car les tribunaux pourraient en tenir compte pour déterminer si cette publicité peut constituer une représentation trompeuse au sens de la loi.
Exemples :
- Le commerçant, par le biais de sa publicité, vous donne-t-il l'impression que le plan de garantie offert sur tel modèle de véhicules est gratuit alors qu'il y a des frais à payer ?
- Vous laisse-t-il croire que, pour une faible mensualité, il peut devenir propriétaire d'une automobile alors que cette mensualité s'applique lors d'une location à long terme ?
- Le commerçant omet-il de vous préciser toutes les conditions que vous devez remplir pour bénéficier de son offre ?
Un message publicitaire contenant des informations trompeuses ou omettant des faits importants est contraire à la loi. Mentionnons également que le bien vendu doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet et que cette publicité lie le commerçant.