Pratiques illégales
Le commerçant doit vous transmettre toute l'information qui vous permettra de faire un choix éclairé. Cette information doit être véridique et complète.
Représentations fausses ou trompeuses
Les représentations fausses ou trompeuses dont sont le plus souvent victimes les consommateurs concernent :
- la portée de la garantie ;
- la puissance et la performance du véhicule ;
- la possibilité d'annuler un contrat de vente au comptant conclu avec un autre commerçant ;
- les prétentions à l'effet que la signature du contrat de vente au comptant n'équivaut qu'à réserver le véhicule, sans obligation pour le consommateur.
Il arrive aussi que des renseignements soient cachés et s'ils étaient révélés, pourraient nuire à la vente de la voiture à laquelle vous vous intéressez. Les faits le plus souvent cachés au consommateur sont les suivants :
- les changements apportés à l'équipement standard ;
- le délai de livraison plus long que celui apparaissant au contrat ;
- les frais divers qui s'ajouteront au prix convenu, lors de la livraison ;
- la dépréciation que subira la voiture offerte en échange par le consommateur, entre le moment de l'entente et la livraison du véhicule neuf ;
- l'existence d'un vice de fabrication sur le véhicule.
Vice de fabrication
Le vice de fabrication est celui qui est le plus souvent caché au consommateur. Certains modèles d'automobile sont vendus aux consommateurs alors que le fabricant, le commerçant et ses vendeurs sont informés d'une anomalie ou d'un problème mécanique majeur affectant l'automobile.
Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de tout ce qui pourrait influencer sa décision. Le consommateur doit connaître les mesures prises par le fabricant pour corriger le problème identifié sur le véhicule qui l'intéresse.
Odomètre
L'altération de l'odomètre constitue une infraction majeure. Même s'il est difficile d'établir l'ampleur du phénomène, les poursuites déjà intentées démontrent que des automobiles vendues comme neuves ont déjà parcouru des centaines de kilomètres.
Clauses abusives
La loi interdit au commerçant de mettre dans un contrat de vente des dispositions qui lui donne le droit de décider seul qu'un consommateur a manqué à une plusieurs de ses obligations, le dégageant des conséquences d'un fait dont lui ou son représentant sont responsables, etc.