Annulation du contrat
Achat avec un prêt personnel ou au comptant
Habituellement, un contrat d'achat d'une automobile neuve n'est pas annulable. La loi n'accorde pas de délai d'annulation au consommateur qui conclut un contrat pour l'achat d'une automobile payée avec un prêt personnel ou payée au comptant.
Vente à tempérament
Si l'automobile est financée par vente à tempérament, vous bénéficierez de la protection « du droit de dédit ». Vous pouvez annuler ce contrat de vente dans un délai de deux jours suivant celui où le commerçant et vous êtes en possession d'un double du contrat. Ce recours prend fin dès que vous avez pris la livraison s'il s'agit d'une automobile neuve.
Vente d'accommodement
La vente d'accommodement est une transaction par laquelle l'acheteur d'une nouvelle automobile vend le véhicule qu'il remplace à un acheteur de son choix, par l'entremise de son commerçant d'autos. Ceci lui évite, ainsi qu'à son acheteur, d'avoir à se rendre aux bureaux de la Société de l'assurance automobile du Québec pour les formalités de transfert de propriété du véhicule. En effet, le commerçant de voitures est normalement autorisé à effectuer ces formalités.
De plus, le contrat d'accommodement réduit le montant de la taxe de vente que l'acheteur d'une nouvelle voiture doit payer sur son achat. Cette réduction équivaut au montant de la taxe payable sur la valeur de la voiture vendue.