Renouvellement du contrat
Le contrat peut être à durée déterminée (par exemple : un contrat de téléphonie cellulaire de 36 mois ou de téléphonie résidentielle de 12 mois) ou à durée indéterminée (par exemple : un contrat de téléphonie cellulaire, résidentielle ou de câblodistribution qui ne prévoit aucune durée fixe).
Si vous avez conclu un contrat à durée déterminée de plus de 60 jours, le commerçant ne peut pas prévoir dans ce contrat une clause lui permettant de le renouveler pour une autre période déterminée. Il peut cependant prévoir une clause lui permettant de le renouveler pour une période indéterminée.