Privé de votre appareil
Le commerçant ne peut pas exiger que vous payez le prix des services dont vous avez été privé pendant la période de réparation du bien qu'il vous a fourni. Les conditions suivantes doivent cependant toutes être respectées :
- le bien est nécessaire à l'utilisation des services achetés (ex : un téléphone cellulaire) ;
- le bien fait l'objet d'une réparation couverte par une garantie ;
- le commerçant n'a pas fourni gratuitement au consommateur un bien de remplacement pendant la période de réparation.