Services de télécommunications

Exigences liées au contenu du contrat

Le contrat doit être présenté par écrit et contenir, à partir de la première page, certains renseignements dont :

1. la description détaillée de chacun des services faisant l'objet du contrat ;
2. le tarif mensuel de chacun des services faisant l'objet du contrat, y compris le tarif mensuel des services optionnels tels que le service de boîte vocale ;
3. le tarif mensuel de chacun des frais connexes (par exemple, les frais d'accès au service d'urgence 9-1-1 et d'accès au réseau) ;
4. le total des sommes que le consommateur doit débourser chaque mois ;
5. le cas échéant, la description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l'achat du service (par exemple, un téléphone cellulaire) ;
6. la durée et la date d'expiration du contrat ;
7. les modalités de  résiliation du contrat.