Renouvellement des contrats
Le commerçant peut, à certaines conditions, vous offrir de renouveler votre contrat pour une période n'excédant pas un an. Ainsi, vers la fin du contrat en cours mais avant son expiration, le commerçant peut vous transmettre un avis écrit vous faisant part de son offre de renouvellement et indiquant la durée, le coût total et les modalités de paiement du nouveau contrat proposé. Le contrat sera renouvelé si, avant l'expiration de votre contrat initial, vous avisez le commerçant par écrit de votre acceptation.
Toutefois, cette procédure n'est pas permise dans le cas où vous auriez à payer plus que lors du contrat initial. En effet, le montant à verser ne doit pas être supérieur à celui qui était prévu dans le contrat initial si la durée du nouveau contrat est égale ou supérieure à la durée initiale. Si la durée de renouvellement est moindre que la durée du contrat initial, la somme à payer doit être proportionnellement égale ou inférieure, compte tenu de la durée respective de chacun des contrats.
Exemple :
À titre d'exemple, si le coût d'un contrat initial d'une durée de douze mois est de 480 $, le coût du contrat renouvelé pour la même durée devra être de 480 $ ou moins ; si le contrat n'est renouvelé que pour une période de six mois, soit la moitié de la durée du contrat initial, le montant à verser devra être, lui aussi, égal ou inférieur à la moitié du coût initial, soit 240 $ ou moins.