Permis obligatoire
Un commerçant qui exploite un « studio de santé » doit obligatoirement être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Pour obtenir ce permis, le commerçant doit verser un cautionnement qui servira éventuellement à vous dédommager :
- si, à la suite de la faillite ou de la fermeture du « studio de santé », vous êtes privé d'une partie des services prévus dans le contrat et qui ont été payés ;
- si vous êtes porteur d'un jugement définitif prononcé contre le commerçant, si le cautionnement était valide lorsque vous étiez client du studio de santé. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que le commerce soit fermé ou en faillite.
Prenez la précaution de vérifier si l'établissement est bel et bien titulaire d'un permis.