L'entente que vous avez signée ou que vous signerez avec un service de garde en milieu familial ou dans un centre de la petite enfance constitue un contrat de service à exécution successive, qui est régi par la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez en connaître les différentes modalités afin de pouvoir vous prévaloir de vos droits de consommateurs.
Contrat de services
Contenu du contrat
Un contrat de services de garde doit être signé par les deux parties, soit le parent et le prestataire de services de garde.
On doit y trouver obligatoirement tous les renseignements suivants :
- le nom et l'adresse du parent et ceux de la garderie ;
- le lieu et la date de la signature du contrat ;
- la description des services de garde que la garderie s'engage à fournir (y compris l'horaire où ils seront disponibles et, s'il y a lieu, les dates où ils ne le seront pas) ;
- la date à partir de laquelle la garderie recevra l'enfant et l'adresse où les services seront rendus ;
- la durée du contrat ;
- le nombre d'heures, de jours ou de semaines sur lesquels le service est réparti et le taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas ;
- le total des sommes à payer en vertu du contrat ;
- les modalités de paiement.
Le contrat doit être produit en deux exemplaires et être rédigé en français, à moins que les deux parties ne s'entendent sur une autre langue.
Il doit être signé dans un premier temps par le prestataire de services puis, par le parent. Une copie signée du contrat doit lui être remise, et celui-ci n'est pas tenu de respecter ses obligations tant qu'il n'a pas reçu sa copie.
Outre les informations indiquées plus haut, on doit retrouver dans le contrat les différentes mentions prévues par la loi. Enfin, un formulaire de résiliation doit y être annexé.
Services de garde subventionnés : ajouts au contrat
Le Règlement sur la contribution réduite exige que les renseignements suivants s'ajoutent à l'entente de services :
- la description des services requis ;
- la période de prestation, soit à la journée ou à la demi-journée ;
- les jours de fréquentation prévus ;
- les heures de prestation des services.
De plus, le prestataire de services de garde doit remettre au parent, avant la conclusion de l'entente de service de garde, une description détaillée de sorties, des articles d'hygiène et des repas pour lesquels il demande des frais supplémentaires ainsi que le montant de ces frais. Si le parent accepte, les parties en conviennent dans une entente particulière.