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Nom du commerçant ou numéro de permis ou NEQ

Cours de langues

Services à exécution successive

Les entreprises qui offrent des services à exécution successive offrent des services échelonnés sur plusieurs jours, semaines ou mois, moyennant rémunération. C'est le cas des contrats conclus dont les buts sont les suivants :

  • de procurer à une personne un enseignement, un entraînement ou une assistance ;
  • de développer ses qualités, ses connaissances ou ses facultés intellectuelles, physiques ou morales ;
  • d'aider à établir, à maintenir ou à développer des relations personnelles ou sociales.