Contrat accessoire
Le commerçant ne peut vous obliger à acheter chez lui un appareil ou du matériel dont vous aurez besoin dans le cadre des activités prévues à votre contrat principal.
Si vous décidez d'acheter de ce commerçant, ce dernier doit vous remettre un contrat écrit lorsque le coût de votre achat est supérieur à 100 $.
Le contrat doit contenir les renseignements suivants :
- le lieu et la date de sa signature ;
- la description du matériel ;
- le prix comptant de chaque article ;
- les taxes applicables ;
- le total des sommes à débourser ;
- toute autre mention prescrite par règlement.