Modalités de paiement
Paiement
Le commerçant ne peut jamais percevoir de paiement de votre part avant de commencer à exécuter son obligation, donc jamais avant le début des cours. La loi prévoit aussi qu'il ne peut vous demander le paiement des services prévus dans le contrat en un seul versement. En effet, la loi l'oblige à se faire payer en au moins deux versements sensiblement égaux et à réclamer ceux-ci à intervalles réguliers.
À titre d'exemple, si vous êtes inscrit à des cours et que le commerçant choisit de percevoir le coût total du contrat en deux versements, il pourra vous demander de faire le premier versement le premier soir du cours mais jamais avant, alors que le second versement ne pourra pas être exigé avant le milieu de la session.
Exceptions
L'interdiction d'un paiement unique comporte deux exceptions :
- le commerçant peut percevoir le paiement en un seul versement lorsque l'obligation totale du consommateur n'excède pas 100 $ ;
- lorsque les services offerts ne s'échelonnent pas sur plus de trois jours consécutifs. Dans ce cas, la perception du paiement en un seul versement est permise, quel que soit le coût du contrat.